CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tahiti, Polynésie française
EI Valérie NICOLLET LOSTANLEN
Téléphone : +689 87 23 08 80
Courriel : glampitireva@gmail.com
GLAMP ITI REVA propose des séjours touristiques en tentes aménagées en bordure de la baie de Phaëton, à Tahiti-iti.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux réservations effectuées directement auprès de l’établissement. Les dates, la capacité de la tente, les prestations réservées et le prix sont précisés par écrit avant le paiement.
ARTICLE 1 - Réservation et paiement
La réservation nécessite un acompte de 50 % du montant total des prestations réservées, hors taxe de séjour. Il s’agit d’un acompte et non d’arrhes, soumis aux conditions d’annulation de l’article 2.
Le solde de 50 % doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée (J-30). Pour toute réservation effectuée à J-30 ou après, le paiement intégral est exigé à la réservation.
Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou en espèces, dans les limites réglementaires applicables. Les coordonnées bancaires sont communiquées directement au client.
La réservation est confirmée par écrit après réception du paiement demandé.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’établissement contacte le client et lui accorde un délai raisonnable de régularisation avant toute éventuelle résolution de la réservation, dans le respect des règles applicables.
ARTICLE 2 - Annulation par le client
Jusqu’à J-31 inclus : l’annulation est gratuite et toutes les sommes versées au titre de la réservation sont intégralement remboursées, acompte compris.
À J-30 et après : la réservation est non remboursable et la totalité du montant du séjour reste due. En cas de non-présentation ou de départ anticipé, les nuitées réservées et non utilisées ne sont pas remboursées.
J désigne la date d’arrivée prévue. Les délais sont calculés en jours calendaires, selon la date et l’heure de Tahiti. Une demande reçue au plus tard à 23 h 59 à J-31 bénéficie de l’annulation gratuite.
Toute annulation doit être notifiée par courriel à glampitireva@gmail.com ou par WhatsApp au +689 87 23 08 80. La date de réception de l’écrit fait foi ; l’établissement en accuse réception.
Les remboursements dus sont effectués dans les 14 jours suivant l’annulation, sans frais retenus par l’établissement.
Ces conditions ne font pas obstacle aux droits impératifs du client, aux dispositions de l’article 12, ni à la restitution des taxes ou sommes qui ne seraient pas légalement dues. Le traitement des prestations optionnelles non fournies reste soumis aux règles applicables.
ARTICLE 3 - Modification et report du séjour
Un report peut être accordé, y compris à J-30 ou après, sous réserve des disponibilités et de l’accord écrit de GLAMP ITI REVA. Il n’est pas automatique.
La demande est formulée par écrit. Les nouvelles dates, l’imputation des sommes déjà versées, toute différence de prix et les conditions d’annulation du séjour reporté sont convenues par écrit avant validation.
Aucun supplément ne peut être imposé sans l’accord du client.
À défaut d’accord sur le report, la réservation initiale et ses conditions d’annulation demeurent applicables, sous réserve de l’article 12.
ARTICLE 4 - Tarifs et occupation des tentes
Les tarifs sont exprimés en francs pacifiques (XPF), par tente et par nuit, taxes applicables comprises à l’exception de la taxe de séjour présentée séparément. Le prix confirmé lors de la réservation s’applique aux prestations convenues.
Le prix de la tente est indépendant du nombre d’occupants, dans la limite de sa capacité d’accueil annoncée, sous réserve de la disposition ci-dessous concernant l’enfant de moins de 3 ans. Tous les occupants, y compris les enfants, doivent être déclarés.
Un seul enfant de moins de 3 ans par tente est accueilli gratuitement pour l’hébergement et bénéficie d’un lit pliant adapté mis à disposition sans supplément. Sa présence et le besoin du lit doivent être signalés lors de la réservation afin d’en organiser l’installation.
Cet enfant n’est pas comptabilisé dans la capacité commerciale annoncée de la tente et peut être accueilli en complément du nombre de personnes indiqué, sous réserve du respect de la capacité maximale autorisée, de l’espace nécessaire à l’installation du lit et des règles de sécurité applicables. Cette disposition ne permet pas de dépasser l’effectif autorisé pour l’hébergement.
Aucun tarif enfant spécifique n’est prévu à partir de 3 ans. Les prestations optionnelles et les éventuelles exonérations de taxe de séjour suivent leurs propres conditions, communiquées au préalable.
ARTICLE 5 - Arrivées et départs
L’accueil pour les arrivées et les départs est assuré de 8 h à 17 h, heure de Tahiti.
Le jour de l’arrivée :
Les clients peuvent accéder aux espaces communs dès 8 h.
Les tentes sont accessibles à partir de 12 h, ou plus tôt si elles sont prêtes et après confirmation de l’établissement.
Le jour du départ :
La tente doit être libérée avant 10 h.
Les clients peuvent ensuite profiter des espaces communs jusqu’à 17 h.
L’accès anticipé ou prolongé aux espaces communs ne prolonge pas l’occupation de la tente.
Tout départ avant 8 h doit être signalé à l’avance. La note, notamment les prestations complémentaires et toute taxe restant due, doit alors être réglée la veille avant 17 h ; les modalités de départ sont convenues avec l’établissement.
Ces horaires d’accueil et d’accès le jour de l’arrivée ou du départ ne limitent pas l’accès à l’hébergement des clients pendant les nuitées réservées. L’utilisation des espaces communs pendant le séjour respecte les consignes affichées et la tranquillité prévue à l’article 11.
ARTICLE 6 - Taxe de séjour
La taxe de séjour, lorsqu’elle est légalement applicable, est facturée séparément du prix de l’hébergement et réglée sur place, à l’arrivée. Elle n’entre pas dans le calcul de l’acompte.
Son montant, son mode de calcul et les exonérations sont ceux en vigueur dans la commune pour la catégorie d’hébergement et les dates du séjour. Ils sont communiqués au client avant son engagement, sur la base des règles alors connues ; toute évolution réglementaire applicable au séjour lui est signalée.
Aucune taxe n’est perçue lorsqu’elle n’est pas due.
ARTICLE 7 - Boissons offertes et prestations complémentaires
Le café et le thé sont offerts chaque matin à tous les clients séjournant à GLAMP ITI REVA et sont inclus dans le prix de l’hébergement.
Le petit déjeuner complet est payant. Les autres prestations optionnelles, notamment les planches apéritives et paniers repas lorsqu’ils sont proposés, sont en supplément, sauf inclusion expressément indiquée dans l’offre réservée.
Les tarifs, la disponibilité et les conditions de commande sont communiqués avant toute commande. Aucune prestation supplémentaire n’est facturée sans l’accord du client.
ARTICLE 8 - Animaux domestiques
Les animaux sont acceptés uniquement sur demande préalable et après accord de GLAMP ITI REVA, sous réserve des dispositions impératives applicables notamment aux animaux d’assistance.
Le client précise l’animal concerné avant la réservation. Toute condition particulière ou tout éventuel supplément est annoncé et accepté au préalable.
Le propriétaire assure la surveillance de son animal, respecte les règles d’hygiène et évite les nuisances et dégradations. Les dommages qui lui sont imputables peuvent être facturés sur justificatifs, selon les règles de responsabilité applicables.
ARTICLE 9 - Kayaks et sécurité nautique
Un kayak par tente ainsi qu’un gilet de sécurité adapté par personne sont mis à disposition sans supplément.
La capacité maximale de chaque kayak doit être respectée : la mise à disposition d’un kayak par tente ne signifie pas que tous les occupants peuvent embarquer simultanément.
L’utilisation est facultative. Avant toute sortie, les utilisateurs prennent connaissance des consignes, du secteur autorisé, des conditions de navigation et des modalités de retour communiqués par l’établissement.
Les règles suivantes doivent être respectées :
Porter et attacher correctement le gilet pendant toute la sortie ; ne pas partir si aucun gilet adapté à la taille et au poids de l’utilisateur n’est disponible.
Savoir nager et disposer des aptitudes nécessaires ; signaler toute difficulté pouvant compromettre la sécurité. Les mineurs sont accompagnés et surveillés par un adulte responsable, selon leur âge, leurs aptitudes et les caractéristiques du matériel.
Respecter la capacité, la charge maximale et l’usage prévu du kayak. Vérifier le matériel avec l’établissement et signaler toute anomalie avant le départ et au retour.
Ne pas sortir de nuit, sous l’emprise d’alcool ou de substances altérant la vigilance, par météo défavorable, mer agitée, alerte ou interdiction des autorités.
Respecter le secteur et les horaires autorisés, les autres usagers et les consignes de sécurité. En cas de doute, renoncer à la sortie et demander conseil.
L’établissement peut suspendre les sorties lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Il veille à la conformité, à l’entretien du matériel et à la transmission des informations de sécurité requises.
Chaque utilisateur répond de ses actes dans les conditions légales. Aucune clause des présentes CGV n’exonère GLAMP ITI REVA de sa responsabilité pour un défaut du matériel, une faute ou un manquement à ses obligations de sécurité ou d’information.
ARTICLE 10 - Accès à la baie et baignade non surveillée
La situation en bordure de la baie de Phaëton ne garantit ni l’existence d’une plage aménagée, ni l’autorisation permanente de baignade, ni une qualité d’eau adaptée à celle-ci. La baignade n’est pas surveillée par GLAMP ITI REVA.
Avant toute baignade, le client doit se renseigner sur les autorisations et recommandations locales, la qualité de l’eau, la météo, les courants, la profondeur, les obstacles et la circulation des embarcations. Il respecte les interdictions et la signalisation et renonce à se baigner en cas de doute ou de risque.
Il est recommandé de ne pas se baigner seul. Les enfants doivent être surveillés de manière constante et rapprochée par un adulte responsable à proximité de l’eau et pendant la baignade.
Le client adapte son comportement à ses capacités et aux conditions du lieu. Ces règles ne constituent pas une décharge de responsabilité et ne réduisent pas les obligations légales de sécurité, de prévention et d’information de l’établissement.
ARTICLE 11 - Responsabilités et respect des lieux
Les clients respectent les tentes, les équipements, les espaces communs, l’environnement et les consignes de sécurité. Les adultes responsables assurent la surveillance des mineurs, sans préjudice des obligations propres de l’établissement.
Les dommages imputables au client ou aux personnes ou animaux dont il répond peuvent donner lieu à une facturation des frais réels et justifiés de réparation ou de remplacement, tenant compte de la vétusté et selon les règles applicables. Aucune pénalité forfaitaire automatique n’est prévue.
Une période de tranquillité s’applique de 21 h 30 à 7 h.
Les nuisances sonores, la musique forte et les conversations bruyantes sont proscrites. Les déplacements et les conversations à voix basse restent autorisés ; les espaces communs sont utilisés dans le calme. Le respect du voisinage s’impose également en journée.
GLAMP ITI REVA répond de ses propres fautes et manquements dans les conditions légales. Les présentes CGV n’excluent ni ne limitent les droits du client à réparation lorsque la responsabilité de l’établissement est engagée.
ARTICLE 12 - Force majeure et circonstances exceptionnelles
La force majeure s’apprécie au regard du droit applicable en Polynésie française et des circonstances concrètes.
Un événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées doit empêcher l’exécution de l’obligation concernée. La seule difficulté ou le surcoût ne suffit pas.
Un cyclone, une catastrophe naturelle ou une interdiction administrative peuvent, selon leurs effets réels, relever de ce régime ; ils ne le constituent pas automatiquement.
La partie concernée avertit l’autre sans délai injustifié, fournit les justificatifs utiles et recherche les mesures permettant de limiter les conséquences de l’événement.
Si l’empêchement est temporaire, les parties recherchent une solution adaptée ; la suspension ne doit pas priver le séjour réservé de son utilité. Si l’empêchement est définitif ou justifie légalement la résolution du contrat, les prestations non exécutées donnent lieu aux restitutions prévues par le droit applicable.
Lorsque GLAMP ITI REVA ne peut assurer le séjour, un report peut être proposé mais ne peut être imposé. À défaut d’accord sur une solution alternative, les sommes versées pour les prestations non fournies sont remboursées dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.
Lorsque le client ne peut se déplacer alors que l’établissement peut fournir le séjour, l’empêchement personnel ne donne pas automatiquement droit à remboursement. La situation est examinée au cas par cas ; un report peut être convenu selon l’article 3 et les droits impératifs éventuels restent préservés.
Une maladie, un changement de programme, une annulation de vol ou une perturbation de transport ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure ouvrant droit à remboursement.
Une assurance annulation adaptée peut être souscrite par le client auprès de l’assureur de son choix.
ARTICLE 13 - Annulation par GLAMP ITI REVA
Si l’établissement ne peut assurer la réservation, il en informe le client dans les meilleurs délais. Un report ou une solution alternative peut être proposé, uniquement avec l’accord du client.
À défaut d’accord, toutes les sommes versées pour les prestations non fournies sont intégralement remboursées dans les 14 jours suivant l’annulation. Aucun avoir ni report ne peut être imposé.
Ce remboursement ne prive pas le client des autres recours ou indemnités auxquels il pourrait avoir droit. Les conséquences d’une force majeure sont appréciées selon l’article 12 et les règles applicables.
ARTICLE 14 - Réclamations et règlement des différends
Le client est invité à signaler rapidement toute difficulté pendant le séjour afin de permettre sa résolution. Il peut adresser une réclamation :
Par courriel : glampitireva@gmail.com ;
Par téléphone : +689 87 23 08 80 ;
Par courrier : à l’adresse figurant à l’article 16.
GLAMP ITI REVA examine la réclamation et recherche une solution amiable. Le signalement pendant le séjour n’est pas une condition privant le client de ses droits ultérieurs.
Le contrat est soumis au droit applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
À défaut de solution amiable, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes selon les règles légales, sans clause imposant une compétence exclusive au détriment du client.
ARTICLE 15 - Communication et acceptation des CGV
Les présentes CGV, l’offre détaillée et les informations essentielles du séjour sont communiquées au client avant la réservation et avant toute demande de paiement, sur un support qu’il peut conserver, notamment par courriel accompagné du PDF.
Après cette communication et la possibilité d’en prendre connaissance, le versement de l’acompte, ou du paiement intégral lorsque celui-ci est exigé, vaut acceptation de l’offre et des présentes CGV. Cette modalité d’acceptation est indiquée dans la demande de paiement.
L’établissement adresse une confirmation écrite rappelant les dates, les prestations, le prix et les paiements.
La version communiquée lors de la réservation s’applique au contrat ; toute modification ultérieure nécessite l’accord des parties, sauf disposition impérative contraire.
Aucune acceptation ne vaut renonciation aux droits impératifs du client.
ARTICLE 16 - Identification de l’établissement
GLAMP ITI REVA
Entreprise individuelle (EI) Valérie NICOLLET LOSTANLEN
N° TAHITI : G 55677
RCS Papeete : 25 2069 A
Adresse :
Aroa Waltina Vivish
98719 Afaahiti, Tahiti
Polynésie française
Téléphone : +689 87 23 08 80
Courriel : glampitireva@gmail.com